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Un des principaux intérêts de la période d’essai, est de pouvoir rompre le contrat sans justification. Mais si la rupture est notifiée alors que la période d’essai est expirée, il s’agit en réalité d’un licenciement et l’absence de motivation écrite lui fera perdre toute légitimité. Pour éviter cet écueil, une solution était née de la pratique. Elle consistait à motiver

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Il existe des situations où l’employeur peut légitimement s’interroger sur la réalité d’une maladie, notamment lorsque le salarié est en conflit avec l’entreprise. La loi offre à l’entreprise la possibilité de vérifier l’état de santé du salarié s’il maintient le salaire (et uniquement dans ce cas). L’employeur est en droit de diligenter une contre-expertise médicale, à ses frais. Le décret

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Inévitablement, avec l’essor du télétravail, arrivent aussi les premiers accidents survenus au domicile des salariés. Ceux-ci bénéficient de la même protection que les travailleurs sur site. L’accident survenu « sur le lieu où est exercé le télétravail » et « pendant l’exercice de l’activité professionnelle » est présumé être un accident du travail (article L. 1222-9 du code du travail). Pour autant, les particularités

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Une nouvelle formalité à l’embauche s’impose aux entreprises depuis le 1er novembre 2023. Une de plus. Même si cette obligation nouvelle suscite encore des questions, nous vous proposons de défricher le terrain afin de ne pas être pris au dépourvu quand un salarié vous en fera la demande ! Obligation nouvelle. La signature du contrat de travail doit désormais s’accompagner

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Il n’y a pas si longtemps, dans une affaire que le cabinet défendait, le conseil de prud’hommes avait condamné l’entreprise sur le fondement de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, qui a imposé l’usage du français dans les actes officiels en… 1539, oui au XVIe siècle, du temps de François Ier ! Cette référence à un texte vieux de près de cinq siècles nous

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Embaucher un salarié sans permis de travail peut arriver sans même en avoir conscience. Ainsi, l’entreprise a pu se fier à un titre de séjour qui s’avère être un faux ou appartenir à une autre personne. Moins visible, le salarié peut avoir été embauché par une filiale d’un autre pays européen puis avoir été muté en France. Or, contrairement à

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La lettre de licenciement est une pièce maîtresse du contentieux de la rupture du contrat de travail. Raison pour laquelle une demande de précision du motif de licenciement, émanant d’un salarié tout juste licencié, doit vous inciter à une relecture critique de la lettre de licenciement que vous venez de lui envoyer (code du trav. art. L. 1235-2). Car cette

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Le licenciement pour inaptitude fourmille de chausse-trappes. L’actualité nous donne l’occasion de faire un focus sur la lettre de licenciement et de rappeler que le bien-fondé du licenciement tient parfois à peu de choses : une vérification et un mot… qui ne sont prévus par aucun texte !   1/ S’assurer que le délai de contestation de l’avis d’inaptitude a expiré Rappelons

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Nos clients s’étonnent souvent de l’absence de clause de mobilité intragroupe dans les modèles de contrat de travail que nous rédigeons pour eux. Une clause qui leur permettrait de muter un salarié d’une filiale à l’autre, parfois à l’étranger, au gré des besoins du groupe et de l’évolution de sa carrière. Non seulement ça n’est pas possible mais il faut

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Parmi les passerelles imaginées par la fonction publique pour permettre à ses agents de travailler dans le privé, le détachement est une formule très plébiscitée. Elle présente en effet de nombreux avantages : l’entreprise peut inscrire la relation dans la durée (le détachement dit « longue durée » peut être renouvelé indéfiniment). L’agent, quant à lui, peut enrichir son expérience professionnelle et

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