Une nouvelle formalité à l’embauche s’impose aux entreprises depuis le 1er novembre 2023. Une de plus.
Même si cette obligation nouvelle suscite encore des questions, nous vous proposons de défricher le terrain afin de ne pas être pris au dépourvu quand un salarié vous en fera la demande !
Obligation nouvelle.
La signature du contrat de travail doit désormais s’accompagner de la remise d’un document informatif sur les principales caractéristiques de la relation de travail (article L. 1221-5-1 du code du travail, issu de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023). Dans le meilleur des cas, la liste comporte 12 ou 13 items, selon la nature du contrat (CDI, CDD ou intérim) : date d’embauche, durée de la période d’essai, éléments constitutifs de la rémunération, droit à la formation, procédures de rupture du contrat, conventions et accords collectifs applicables, etc.)
Pour information, le même type d’obligation s’impose lorsque le salarié est appelé à travailler à l’étranger.
Questions en suspens.
Nous attendions les modèles réglementaires pour savoir comment appliquer la loi nouvelle. Nous nous demandions notamment s’il fallait reprendre les informations figurant déjà dans le contrat de travail (sachant que nos modèles sont très complets) ou dans la notice d’information sur la prévoyance, ou si l’on pouvait se limiter aux informations manquantes.
Parution de modèles.
Les modèles viennent de paraître (arrêté du 3 juin 2024, paru au JO le 16 juin 2024). La question n’est pas clairement tranchée mais la loi doit être appliquée…
Sanctions encourues.- La remise du document informatif ne vise que les nouveaux embauchés (théoriquement ceux embauchés depuis le 1er novembre 2023). Les salariés en poste, quant à eux, peuvent demander la communication des informations qui ne leur ont pas déjà été transmises. En l’absence de remise ou de transmission, l’employeur s’expose à une mise en demeure de la part du salarié, et s’il ne réagit pas, à une saisine du conseil de prud’hommes. Aucune pénalité n’est prévue.