Tag: Design
Président d’association : vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement, avez-vous pensé à vérifier l’étendue de vos pouvoirs ?
En principe, le président d’une association peut signer une lettre de licenciement sans avoir à solliciter l’autorisation préalable du conseil d’administration, sauf si les statuts en disposent autrement (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). Qu’en est-il lorsque les statuts sont muets sur la question du licenciement (tout comme celle du recrutement) ? Faut-il considérer que cette compétence revient par principe
Vous venez de signer une rupture conventionnelle, avez-vous pensé à lever la clause de non concurrence ?
S’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, l’employeur doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraires (Cass. Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755). Jusqu’à présent, la cour de cassation admettait que le délai prévu pour lever la clause commence à courir à compter de la date