S’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, l’employeur doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraires (Cass. Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755).
Jusqu’à présent, la cour de cassation admettait que le délai prévu pour lever la clause commence à courir à compter de la date de rupture fixée par l’accord de rupture conventionnelle (Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-11.701).
Désormais, le délai de renonciation prévu au contrat est écarté. La renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise (comme pour tous les autres cas de rupture). Le salarié doit quitter l’entreprise en étant fixé sur la volonté de l’entreprise de lui appliquer ou non la clause de non concurrence.
Il convient donc d’être vigilant lors de la signature de ruptures conventionnelles et de prévoir, dans le formulaire Cerfa, la levée de la clause de non-concurrence si vous souhaitez libérer le salarié (et ne pas avoir à verser la contrepartie financière). Une fois le salarié sorti des effectifs, la clause ne pourra plus être levée qu’avec son accord écrit.