Tag: Nature

S’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, l’employeur doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation ou disposition contraires (Cass. Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755). Jusqu’à présent, la cour de cassation admettait que le délai prévu pour lever la clause commence à courir à compter de la date

Lire la suite